Sigma Tec
 



 

Sigma Tec - CMA




 Sigma Tec - Certification KNX



Sigma Tec - certification ZE Ready et EV Ready











 
 
Le taux réduit de TVA 5.5% et 10%
 

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les travaux de rénovation réalisés par Sigma Tec dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. Pour cela, nous vous remettrons une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

Taux intérmédiaire de 10%

Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.

Taux réduit de 5.5%

Il concerne les travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.

Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).


Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire).

Dans tous les cas, les locaux doivent être :

Achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,

Affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

 

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsqu'un client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

 

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 10% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 

Quelles obligations ?

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par notre entreprise :
nous ne pourrons facturer au taux réduit que s'il nous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation vous sera remis, au plus tard avant la facturation.

De son coté, le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

 

 

 

 

 



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