Aides & taxes
 



Le crédit d'impôts

nouveau taux en vigueur au 1er janvier 2011 !.. [art. 105 de la loi de finance 2011]

 

Champs d'application

Le crédit d’impôt porte uniquement sur le coût du matériel et celui-ci doit être installé par un professionnel. Il s'applique pour un particulier, fiscalement domicilié en France, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Depuis 2009 ce crédit est étendu au propriétaire bailleur, pour un logement de plus de 2 ans loué à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur (dans ce cas, le plafond de dépense sera limité a 8000€).

Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l'installation d'un système photovoltaïque si la consommation d’électricité de l’habitation est supérieure à la moitié de la puissance des panneaux solaires photovoltaïques. Cette condition est présumée remplie si la puissance installée n’excède pas 3 kWc.

Le système photovoltaïque installé doit quant à lui répondre aux normes EN 61215 ou NF EN 61646.

 


Montants


La valeur du crédit d'impôts est de 22% du montant TTC de l'investissement en fournitures du système photovoltaïque, limitée à 22% du plafond de dépenses défini selon le nombre de personnes "fiscales" du foyer :

8 000 €
pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
16000 €
pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune
400 €
supplémentaires par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI).
Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

exemples de plafonds de dépenses

Couple marié avec 2 enfants à charge
8000 + 8000 + 400 + 400 = 16800 E

Couple pacsé avec une personne à charge
8000 + 8000 + 400 = 16400 E

Il y a possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Le plafond de dépenses pluriannuel ne peut dépasser, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012, les sommes ci-dessus.

 


Calcul du crédit d'impôts

 

Deux cas de figures peuvent se présenter, selon le montant TTC du matériel et le plafond de dépenses concerné.

Les 22% du matériel TTC ne dépassent pas les 22% du plafond des dépenses
 
Les 22% du matériel TTC dépassent les 22% du plafond des dépenses
cas 1 - calcul du crédit d'impots - photovolataïque
 
cas 2 - calcul du crédit d'impots - photovolataïque
Le crédit d'impôts est égal à 22% du matériel TTC
 
Le crédit d'impôts est égal à 22% du plafond


 

Définition du crédit d'impôts

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impot.

 

 

Cumul Aides + Crédit d'impôts

Depuis juillet 2007, les aides que les collectivités territoriales accordent aux particuliers investissant dans les énergies renouvelables pour leur habitation principale ne sont plus déduites du droit au crédit d’impôt. Mais attention : Il faut pour celà que ces aides des collectivités portent exclusivement sur la main d’œuvre.

Par contre, si le montant des aides des collectivités est supérieur aux dépenses engagées pour la main d’œuvre, la base du crédit d’impôt est alors diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.

 


 



dernières news



votre
projet


calculer
votre
installation


nous
contacter

[ mentions légales ] [ contacts ] [ plan du site ] [ qui sommes-nous ? ]