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Assurances
Assurances du maître d'ouvrage [MOA]
Définition

Maître d'ouvrage = Le client

Le maître d'ouvrage est une personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire du droit de construire, et pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé. Au terme de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), sont également réputés maîtres d'ouvrage :

les vendeurs d'immeubles à construire
les promoteurs immobiliers
les promoteurs constructeurs

Le résultat attendu du projet du MOA est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage.

 

MOA - assurance "dommage aux biens"

L'installation photovoltaïque, et essentiellement les modules, est à considérer comme un élément à part entière du bien immobilier du lieu d'installation. Elle n'est pas obligatoire, mais il est grandement préférable que l'installation soit assuré à ce titre pour couvrir les risques potentiels tels que :

  • innondations [intégration...]
  • évènement atmosphérique
  • incendie
  • bris de glace
  • etc...

Ce type d'assurance peut s'obtenir auprès de la société d'assurance couvrant les biens immobiliers du lieu d'installation.

 

MOA - assurance "responsbilité civile"

C'est à ce jour la seule assurance obligatoire, demandée par EDF ou la régie, sans laquelle la mise en service de votre installation "raccordée réseau" ne peut se faire. Elle a pour but de protéger le réseau de distribution, donc dans le domaine public, des accidents électriques qui pourraient être propagés sur celui-ci par une installation photovoltaïque.

En effet, si l'installation photovoltaïque est raccordée au réseau, elle peut donc y injecter tout ou partie de la production d'électricité (pour la revendre) mais elle peut aussi dans ce cas y injecter un défaut accidentel.

Dans la réalité, le seul défaut qui pourrait générer un risque électrique dans le sens "privé" -> "public" serait que la protection de découplage du (ou des) onduleur(s) ne fonctionne pas en cas d'arrêt de service du réseau public. L'installation photovoltaïque continuant ainsi à injecter sa production sur un réseau à l'arrêt.

Protection de découplage

Cette assurance Responsabilité Civile est à obtenir spécifiquement auprès de la société d'assurance couvrant les biens immobiliers "classiques" du lieu d'installation.

 

MOA - assurance "dommages-ouvrage"

Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont seraient tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale.

Elle couvre, sans franchise possible, un immeuble pendant dix ans et prévoit, en cas de sinistre, un mécanisme d'indemnisation de l'assuré enfermé dans des délais stricts. La compagnie, après indemnisation de la victime, se retournera contre l'assureur du constructeur responsable, dans le cadre de sa police décennale (subrogation conventionnelle) sans que lui soit opposable la franchise de ce constructeur.

Le bénéfice de cette police souscrite par le maître d'ouvrage initial est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs comme un accessoire de leur droit de propriété. L'assurance dommages-ouvrage s'impose, que ce soient pour des travaux neufs ou sur existants, dès lors qu'ils sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.




Assurances du maître d'oeuvre [MOE]

Définition

Maître d'oeuvre = L'installateur

Le maître d'œuvre est une personne physique ou morale qui intervient en qualité de concepteur, d'installateur ou de conseil, et à qui peuvent être confiées des missions totales ou partielles de conception, d'installation, de contrôle et de surveillance d'une opération de construction effectuée pour le compte d'un maître d'ouvrage.

Le MOE est l'entité retenue par le maître d'ouvrage pour réaliser l'ouvrage, dans les conditions de délais, de qualité et de coût fixées par ce dernier conformément à un contrat. La maîtrise d'oeuvre est donc responsable des choix techniques inhérents à la réalisation de l'ouvrage conformément aux exigences de la maîtrise d'ouvrage.

 

MOE - assurance "responsbilité décennale"

La responsabilité décennale est une responsabilité civile au terme de laquelle le (ou les) constructeur(s) d'un ouvrage est (sont) responsable(s) de plein droit (présomption de responsabilité, qui dispense l'acquéreur de prouver la faute du ou des constructeurs) des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette présomption de responsabilité s'exerce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, d'où le nom de responsabilité décennale.

L'assurance décennale obligatoire est une assurance de responsabilité civile devant être souscrite par tout constructeur d'un ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale.
Elle couvre notamment la responsabilité du constructeur du fait des dommages tels les vices de construction, les désordres apparents, les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination (c'est-à-dire que l'ouvrage ne peut remplir la fonction qui lui a été initialement attribuée. Par exemple, une maison dépourvue de portes et de chauffage, qui ne peut, dès lors, être habitée).

Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour être mise en œuvre, elle doit être en vigueur au moment du commencement des travaux. Elle est obligatoirement gérée en capitalisation. Il s'agit d'une assurance obligatoire pour tous travaux exécutés en France au terme de la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta).

 

MOE - assurance "responsabilité civile"

Cette assurance couvre le constructeur pour l'ensemble de ses risques professionnels, notamment : à l'égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictuelle est engagée et pour sa responsabilité civile exploitation (hors décennale) pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond.

Chacune de ces polices est spécifique à l'activité spécifique du constructeur. Ainsi, l'assurance RC professionnelle du promoteur-vendeur couvre les fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d'absence de responsabilité de l'assuré. Le coordonnateur sécurité et santé sur les chantiers doit aussi souscrire ce type de police pour les risques encourus du fait des avis qu'il formule au maître de l'ouvrage.

 

MOE - garantie de parfait achêvement

Pendant un an à compter de la réception de l'ouvrage, l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de construction ou de modification d'un ouvrage de bâtiment ou de génie civil est tenu, à l'égard du maître d'ouvrage, d'une garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).

Il s'agit de l'obligation, pour le constructeur, de remédier à tous les désordres (de nature décennale ou non) signalés lors de la réception et/ou ceux constatés pendant l'année qui suit.

 

 

 

 



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