Installations
 

Procédures administratives

Les procédures administratives décrites ici concernent les documents obligatoires, hors financements et assurances, des installations photovoltaïques privées.

Depuis le 1er décembre 2009, ces procédures se limitent à :

L'autorisation de travaux (ou d'urbanisme)  

Elle est nécessaire si les modules photovoltaïques modifient l'aspect extérieur du bâtiment sur lequel ils sont installés (une toiture par exemple).

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La demande de raccordement au réseau de distribution  

Nécessaire dans tous les cas (hors site dit "isolé")

  • vente de la totalité de la production
  • vente partielle de la prodution (surplus non consommé par votre installation "classique")
  • autoconsommation totale de la production

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La demande de contrat d'achat  

Obligatoire pour pouvoir revendre toute ou partie de la production d'un système.

+ d'infos

 

 

 

Autorisation de travaux

La pose de modules photovoltaïques fait partie des travaux de rénovation ou de construction qui sont soumis à l’obtention d’une autorisation de travaux : permis de construire ou simple déclaration de travaux selon l’importance des modifications apportées au bâtiment.

Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sont soumis à une « déclaration préalable » (article R. 421-17 du code de l'urbanisme). Pour l’installation de modules solaires sur un toit, cette déclaration préalable, à déposer à la Mairie, est généralement suffisante. Une réponse ministérielle du 22 oct 2009 précise que les installations photovoltaïque entrainant une modification de l'aspect extérieur des bâtiments sont soumises à cette demande prélalable de travaux.

Si le projet concerne une construction neuve, l’idéal est d'intégrer l’installation photovoltaïque dans le permis de construire.

Il est toutefois toujours important de s’informer auprès de la mairie, d’autres formalités pouvant être nécessaires dans certains cas spécifiques tels que :

  • périmètre de protection d'un monument historique
  • réserve naturelle,
  • Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
  • etc...

L'autorité compétente peut toutefois s'opposer à l'installation dans les conditions prévues par les articles L421-7 et L424-3. Toute contestation de refus de la part du porteur de projet photovoltaïque ne peut alors se faire que par la saisie du juge administratif en recours pour excès de pouvoir. Les sénateurs ont pour celà adopté un projet de loi [8 oct 2009] qui porte sur l'engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2": le porteur de projet peut alors également faire valoir l'article 4 ce ce projet, dans lequel [sauf exception liée aux régimes de protection des particuliers] les autorités compétentes ne peuvent s'opposer aux installations de production locale d'énergie renouvelable.

 

Demande de raccordement au réseau

Une fiche de renseignements assez complexe, tant au niveau administratif que technique, est requise par ERDF [ou régie] pour valider une demande de raccordement. De plus, chaque demande est spécifique à l'installation concernée, car entrent en ligne de compte (selon le mode de vente de la production) :

  • la puissance crête installée *
  • le type de distribution actuel [nono ou triphasé] *
  • marque et modèles des modules
  • marque, modèle et certification du (ou des) onduleurs
  • schémas unifilaires
    certificat de conformité de l'installation [à fournir lors de la mise en service]
  • distance entre la limite de propriété et le point de distribution principal [tableau électrique]
  • lieu d'implantation du compteur principal [intérieur, logette extérieure...]
  • surface disponible pour l'implantation des nouveaux compteurs
  • mode de circulation du câble d'alimentation [enterré ou aérien]

Nota * : les procédures et délais restent simples pour une installation < 6kVA

Modes de vente de la production

La prise en compte de tous ces éléments détermine la faisabilité et surtout le montant du devis qui sera fourni pour un raccordement au réseau.

Les prix généralement constatés varient entre 550.00 E et 1100.00 E TTC. Ils peuvent toutefois être augmentés significativement si, par exemple, une tranchée ou une intervention d'interruption/raccordement amont est necéssaire. Cette somme est donc une donnée importante à connaître pour le montage financier d'une opération d'installation d'un système photovoltaïque.

Le dossier doit être accompagné des documents suivants

  • Autorisation de travaux

Après envoi du dossier de demande de raccordement

et avant l'envoi du devis et du contrat, ERDF [ou régie] doit vous notifier :

  • Le délai pour l'obtention d'une proposition de raccordement [PRD]
  • Le No de Contrat de Raccordement d'Accès d'Exploitation [CRAE]

Après réception du devis et du contrat raccordement

Renvoyer le contrat de raccordement Faire la demande de contrat d'achat

signé
avec le règlement des travaux

voir ci-dessous

 

 

 

Demande de contrat d'achat

Elle s'effectue auprès de EDF Administration des Obligations d'Achat [EDF AOA] ou auprès de la régie gérant le lieu.

De même que pour la demande de raccordement, un dossier est à constituer avec comme documents annexes :

  • Autorisation de travaux
  • Le No de Contrat de Raccordement d'Accès d'Exploitation [CRAE]

Tarifs de vente

 

 

 

Mise en service

Après la mise en service technique de l'installation par ERDF, c'est à dire :

  • Réalisation des travaux du contrat de raccordement (compteurs...)
  • Test de la protection de découplage de l'onduleur [norme DIN VDE 0126]

Ces derniers concrétisent la mise en service adminitrative par la rédaction d'une "fiche de jalonnement" qui sera remise à EDF Administration des Obligations d'Achat [EDF AOA], afin que ceux-ci puissent émettre le Contrat d'Achat à l'attention du producteur.

Protection de découplage

 

 



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