Installations
 






Vente de la production

 

Principe

Dans le cas du choix de la vente partielle ou totale de la production d'électricité par une installation photovoltaïque, le fournisseur d’électricité du lieu a l’obligation d’acheter l’électricité produite, par contrat, pour une durée de 20 ans.

Les tarifs d'achat évoluent chaque année, selon deux indices INSEE :

  • L’indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques
    L’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français)

Le tarif d'achat du KWh produit dépend du mode d'installation du système photovoltaïque.

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.

Plafonnement de l'achat de la production

Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1800h dans les autres cas

Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axe permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée d 2200h si l’installation est située en métropole continentale ou de 2600h dans les autres cas (hors installations solaires thermodynamiques).

Au-delà des plafonds l’énergie achetée est rémunérée à 5 cent. d'Euro/kWh

 

 

Contrat d'achat EDF

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat. Ce contrat précise, en autre, les caractéristiques principales de l'installation:

Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation

Nature de l'installation

installation bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou autre installation
pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil

Nature de l'exploitation

vente en surplus ou vente en totalité

Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas.

La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l'article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000.

Tension de livraison.

 

Indexation des tarifs d'achat

Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application d'un facteur dit "coefficient L".

Le coefficient L est transmis par l’agence obligation d’achat du gestionnaire de réseau : sa valeur dépend des indices de bases du contrat [article 6 du contrat d’achat] qui comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables.

Ce coeeficient peut être calculé en appliquant la formule suivante :

L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000 / FM0ABE0000o)

Formule dans laquelle

ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques

FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ―ensemble de l'industrie―A10 BE― prix départ usine.

ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

 

 

Facturation

Chaque année, le calcul du nouveau tarif d’achat est à la charge du producteur (et non pas de l'acheteur) et dépend des éléments techniques et administratifs mentionnés dans son contrat d'achat. Le producteur relève donc lui-même les valeurs du (ou des) compteur de production [auto-relevé de production] et emet une facture à destination de EDF Administration des Obligations d'Achat [EDF AOA].

ERDF effectue parallèlement des relevés de compteurs de production et de non-consommation (selon le mode de vente) et transmet ces relevés à EDF AOA pour vérification des informations transmises par le producteur.

  • tous les 6 mois pour les installations < 36kVA
    tous les mois pour les installations de puissance supérieure

Les deux indices INSEE sont utilisés par EDF AOA pour calculer annuellement le coefficient "L" qui sera envoyé à chaque producteur pour qu'il calcule sont nouveau tarif d'achat, selon la formule suivante :

  • nouveau tarif = tarif brut x L


Le tarif brut est mentionné dans le contrat d'achat du producteur.

Voir la définition du coefficient L

 

 

Tarifs d'achat

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