Principe

Dans le cas du choix de la vente partielle ou totale de la production d'électricité par une installation photovoltaïque, le fournisseur d’électricité du lieu a l’obligation d’acheter l’électricité produite, par contrat, pour une durée de 20 ans.

Les tarifs d'achat évoluent chaque année, selon deux indices INSEE :

• L’indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques
  L’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français)

Le tarif d'achat du KWh produit dépend du mode d'installation du système photovoltaïque.

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.

Plafonnement de l'achat de la production

Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1800h dans les autres cas

Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axe permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée d 2200h si l’installation est située en métropole continentale ou de 2600h dans les autres cas (hors installations solaires thermodynamiques).

Au-delà des plafonds l’énergie achetée est rémunérée à 5 cent. d'Euro/kWh

Contrat d'achat EDF

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat. Ce contrat précise, en autre, les caractéristiques principales de l'installation:

Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation

Nature de l'installation

installation bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou autre installation
pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil

Nature de l'exploitation

vente en surplus ou vente en totalité

Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas.

La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l'article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000.

Tension de livraison.

Indexation des tarifs d'achat

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables..

Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :

Formule dans laquelle

ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques

FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ―ensemble de l'industrie―A10 BE― prix départ usine.

ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

 

Facturation

Chaque année, le calcul du nouveau tarif d’achat est à la charge du producteur (et non pas de l'acheteur) et dépend des éléments techniques et administratifs mentionnés dans son contrat d'achat. Le producteur relève donc lui-même les valeurs du (ou des) compteur de production [auto-relevé de production] et emet une facture à destination de EDF Administration des Obligations d'Achat [EDF AOA].

ERDF effectue parallèlement des relevés de compteurs de production et de non-consommation (selon le mode de vente) et transmet ces relevés à EDF AOA pour vérification des informations transmises par le producteur.

• tous les 6 mois pour les installations < 36kVA
  tous les mois pour les installations de puissance supérieure

Les deux indices INSEE sont utilisés par EDF AOA pour calculer annuellement le coefficient "L" qui sera envoyé à chaque producteur pour qu'il calcule sont nouveau tarif d'achat, selon la formule suivante :

• nouveau tarif = tarif brut x L

Le tarif brut est mentionné dans le contrat d'achat du producteur.

Voir la définition du coefficient L

Tarifs d'achat

La baisse des tarifs d'achat 2010 ne devrait pas réduire la productivité financière d'un investissement photovoltaïque, aux vues des baisses conséquentes des prix des modules depuis mi 2009.

2010 : Entrent en vigueur deux nouvelles notions...

Définitions de IB et ISB

23 août 2010 : Du nouveau pour ces tarifs...

Le gouvernement vient de publier un communiqué de presse fixant de nouveaux tarifs d'achat à compter du 1er septembre 2010. Si le tarif applicable aux installations résidentielles d'une puissance inférieure à 3 kWc restera inchangé, il en sera tout autrement pour les tarifs des autres projets qui connaîtront une baisse de 12%.

Voir le communiqué de presse du 23 août 2010

Modules en intégration [Tarif IB]

Jusqu'au 31/08/2010 arrêté du 12/01/2010 A partir du 01/09/2010 Bâtiment à usage d'habitation < 3 kWc [art L631-7 du code de la construction] 58,000 c€ / kWh 58,000 c€ / kWh Bâtiment à usage d'habitation > 3 kWc [art L631-7 du code de la construction] 58,000 c€ / kWh 51,000 c€ / kWh Bâtiment d'enseignement ou de santé. 58,000 c€ / kWh 51,000 c€ / kWh Autre 50,000 c € / kWh 44,000 c€ / kWh

Modules en intégration simplifiée [Tarif ISB]

Jusqu'au 31/08/2010 arrêté du 12/01/2010 A partir du 01/09/2010 Tout bâtiment 42,000 c € / kWh 37,000 c € / kWh

Modules au sol

Jusqu'au 31/08/2010 arrêté du 12/01/2010 A partir du 01/09/2010 Nord de la France 37.68 c € / kWh 33.12 c € / kWh Sud de la France 31.40 c € / kWh 27.60 c € / kWh D.O.M 40,00 c € / kWh 35.20 c € / kWh * Pour les installation > 250kWC   Voir l'arrèté du 12 janvier 2010

Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public déposées après le 31 décembre 2011,, les tarifs mentionnés ci-dessus seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante, par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient [1-D], dans lequel D = 10%.

Application du nouveau tarif

Les nouveaux tarifs d'achat et les nouvelles conditions s'appliquent dans certains cas précis dont les détails sont décrits dans les tableaux ci-dessous. Selon ces cas, le producteur bénéficiera des conditions de l'arrêté du 10 juillet 2010 ou des 12 janvier 2010/1er septembre 2010.

Nota 1 : L'arrêté du 12 janvier 2010 a été modfifié par l'arrêté du 23 mars 2010.
Nota 2: Un communiqué de presse du 23 août 2010 fixe les tarifs à compter du 1er septembre 2010.

Voir l'arrêté du 12 janvier 2010
Voir l'arrêté du 23 mars 2010
Voir le communiqué de presse du 23 août 2010

Installations mises en service avant le 15 janvier 2010.

Installations non mises en service avant le 15 janvier 2010.

Définitions

Demande de contrat d'achat : elle doit être conformde aux dispositions de l'arrêté du 10-07-2006 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié

PFT : proposition technique et financière.

Toutes les Installations ne répondant pas aux critères ci-dessus...

Anciens tarifs 2009

Modules en intégration

Modules en surimposition